Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 4 LAT

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
  2. ATF 143 II 467Droit administratif · 2017 Frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire
  3. ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
  4. ATF 135 II 286Droit administratif · 2009DE A Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement
  5. ATF 133 II 120Droit administratif · 2007DE Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA
  6. ATF 115 Ia 89Droit constitutionnel · 1989DE Information et participation de la population en matière d'aménagement du territoire
  7. ATF 114 Ib 305Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle. 1
  8. ATF 114 Ia 233Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'affectation supracommunale
  9. ATF 111 Ia 164Droit constitutionnel · 1985DE Établissement des plans de zones communaux ; droit d'être entendu du propriétaire foncier. 1

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