Jurisprudence sur l’art. 4 LAVS

21 arrêts

1. 8C_82/2020IIIe Cour de droit public · 12.3.2021 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (COVID-19)
2. 9C_423/2021IIe Cour de droit social · 1.4.2022 Assurance-vieillesse et survivants
3. 9C_282/2021IIe Cour de droit social · 5.4.2022 Assurance-vieillesse et survivants
4. ATF 146 V 224Assurances sociales · 2020DE Fixation des cotisations
5. ATF 145 V 50Assurances sociales · 2019DE Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant
6. ATF 143 V 177Assurances sociales · 2017DE Délimitation de l'activité lucrative indépendante par rapport à l'activité d'amateur effectuée pour le plaisir
7. ATF 141 V 634Assurances sociales · 2015DE Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant
8. ATF 140 V 241Assurances sociales · 2014DE Cotisations ; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
9. ATF 140 V 108Assurances sociales · 2014 Transaction judiciaire et statut de cotisant à l'AVS
10. ATF 133 V 297Assurances sociales · 2007DE Qualification des contributions du Fonds national suisse de la recherche scientifique
11. ATF 132 V 209Assurances sociales · 2006 Légalité d'une directive de l'Office fédéral des assurances sociales, selon laquelle les indépendants sans employés ne sont autorisés à déduire du revenu déterminant soumis à cotisations que la moitié des cotisations courantes versées à l'institution de prévoyance à laquelle ils sont affiliés à t…
12. ATF 125 V 383Assurances sociales · 1999DE Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'une rémunération obtenue en contrepartie de la cession du droit d'extraire du gravier, du sable et d'autres éléments du sol
13. ATF 114 V 129Assurances sociales · 1988 Les redevances perçues par un musicien sur la vente de disques représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation (consid. 3)
14. ATF 110 V 236Assurances sociales · 1984DE La franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière (en l'espèce juge suppléant au Tribunal fédéral) pour laquelle un décompte périodique de salaire est effectué à des intervalles variables
15. ATF 110 V 72Assurances sociales · 1984DE Ces règles conventionnelles sur le principe de la soumission à la législation du lieu de travail sont des normes directement applicables, qui ont le pas sur les dispositions de la LAVS concernant l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser (confirmation de la jurisprudence ; consi…
16. ATF 106 V 129Assurances sociales · 1980DE Les propres prestations de travail lors de la construction d'une maison d'habitation qui ne sont pas en rapport avec l'activité professionnelle de la personne soumise à cotisations et sont fournies à des fins d'utilisation privée ne constituent pas une activité lucrative soumise à cotisations
17. ATF 101 V 87Assurances sociales · 1975DE Cotisations: qualification du revenu des tâcherons (art. 4 ss LAVS, art. 7 lit. a RAVS)
18. ATF 98 V 186Assurances sociales · 1972DE Une remise de dette ne constitue pas un revenu du travail soumis à cotisations, sauf si elle tient lieu de contreprestation pour une activité habituellement rémunérée du débiteur dans l'intérêt de son créancier
19. ATF 98 V 88Assurances sociales · 1972DE Notion de commerce professionnel d'immeubles
20. ATF 97 V 217Assurances sociales · 1971 De la qualification du revenu d'un sous-traitant (consid. 2-3)