Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 4 LRTV
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 151 II 164Droit administratif · 2025DE Allocution du Conseiller fédéral Maurer à la radio SRF avant la votation fédérale sur le "projet Frontex" ; compatibilité de la diffusion par la SSR d'allocutions du Conseil fédéral avant des votations fédérales avec l'obligation de diversité prévue par le droit de la radiodiffusion
- ATF 149 II 209Droit administratif · 2023IT Émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie ; journalisme d'investigation
- ATF 139 II 519Droit administratif · 2013DE L'obligation de présentation fidèle des évènements lors d'émissions télévisées de débats
- ATF 139 I 306Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité ; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence)
- ATF 138 I 107Droit constitutionnel · 2012DE Conformité au droit sur la radio-télévision d'une émission de Presse TV durant la campagne précédant la votation du 7 mars 2010 sur la modification de la LPP ("Taux de conversion minimal")
- ATF 137 I 340Droit constitutionnel · 2011DE Conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalobby" (le parti radical et le lobby pharmaceutique)
- ATF 136 I 167Droit constitutionnel · 2010DE Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR
- ATF 134 II 260Droit administratif · 2008DE Utilisation d'une caméra cachée lors d'un entretien avec un chirurgien esthétique ; droit individuel à la protection de la personnalité
- ATF 134 I 2Droit constitutionnel · 2008DE Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")