Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 40 LEp
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 149 I 191Droit constitutionnel · 2023 Contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
- ATF 148 I 89Droit constitutionnel · 2022DE Contrôle abstrait des normes ; port obligatoire du masque à partir de la 5e année de l'école primaire ; proportionnalité
- ATF 148 I 33Droit constitutionnel · 2022DE Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes ; base légale ; proportionnalité
- ATF 148 I 19Droit constitutionnel · 2022DE Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes ; base légale ; proportionnalité ; liberté de vote
- ATF 147 I 478Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait des normes ; qualité pour recourir ; intérêt digne de protection ; objet de la contestation ; motivation du recours ; mesures COVID-19 ; compétence intracantonale ; répartition des pouvoirs
- ATF 147 I 450Droit constitutionnel · 2021DE Mesures Covid-19 ; interdiction de manifester ; base légale ; proportionnalité
- ATF 147 I 393Droit constitutionnel · 2021 Contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19 ; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port du masque dans les supermarchés et les commerces peut être quali…