Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 40 LIFD
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
- ATF 149 II 34Droit administratif · 2023DE Conversion du revenu du travail d'un frontalier ; pas de discrimination
- ATF 140 I 68Droit constitutionnel · 2014 Droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale ; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt