Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 40 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 151 I 285Droit constitutionnel · 2025DE Monopole cantonal des avocats dans le domaine de la procédure juridictionnelle administrative
- ATF 146 IV 364Droit pénal · 2020 Défense obligatoire ; absence de procuration
- ATF 139 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qualité d'employé de ladite association (consid…
- ATF 134 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Mainlevée définitive ; recours constitutionnel subsidiaire ; monopole de l'avocat