Jurisprudence sur l’art. 400 CO

29 arrêts

1. ATF 152 III 240Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Obligation de restitution des rétrocessions perçues dans le cadre d'un contrat d'exécution simple (execution only) en lien avec la distribution de produits financiers
2. 4A_504/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Protection des données; droit d'accès
3. 4A_503/2025Ire Cour de droit civil · 17.6.2026 Contrat bancaire (qualification, restitution des rétrocessions)
4. 4A_501/2025Ire Cour de droit civil · 17.6.2026 Contrat bancaire (qualification, restitution des rétrocessions)
5. 4A_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.3.2026 Contrat de mandat (reddition de compte)
6. 4A_149/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Contrat de dépôt bancaire (exécution simple), restitution des rétrocessions
7. 7B_385/2024IIe Cour de droit pénal · 13.8.2025 Qualité de partie plaignante
8. 6B_667/2025Ire Cour de droit pénal · 17.12.2025 Conclusions civiles
9. 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
10. 4A_592/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Contrat de courtage; contrat de mandat; facturation selon le temps consacré à l'exécution, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/12146/2021 - ACJC/1232/2024)
11. 4A_155/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Responsabilité médicale; transaction; erreur; dol; stipulation pour autrui
12. 6B_836/2023Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 6B_913/2023 Complicité de gestion déloyale qualifiée; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_917/2023 Gestion déloyale qualifiée; principe d'accusation; fixation de la peine; prétentions civiles; créance compensatrice
13. 6B_208/2024Ire Cour de droit pénal · 7.10.2024 Gestion déloyale; tentative de contrainte
14. 4A_568/2022Ire Cour de droit civil · 4.4.2024 Procédure d'exécution d'une reddition de compte; interprétation de la portée du dispositif; arbitraire
15. 4A_277/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2023 Partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion
16. 6B_973/2023Ire Cour de droit pénal · 11.1.2022 6B_973/2023 Gestion déloyale aggravée répétée, corruption privée passive; fixation de peine; créance compensatrice, séquestre, 6B_974/2023 Faux dans les titres répété, corruption passive répétée; indemnité, levée du séquestre, 6B_980/2023 Corruption active répétée
17. 5A_311/2022IIe Cour de droit civil · 11.2.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
18. 4D_6/2022Ire Cour de droit civil · 10.2.2022 Mandat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1597/2019, ACJC/1589/2021)
19. ATF 144 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part
20. ATF 143 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance ; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant