Jurisprudence sur l’art. 400 CO

18 arrêts

1. ATF 152 III 240Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Obligation de restitution des rétrocessions perçues dans le cadre d'un contrat d'exécution simple (execution only) en lien avec la distribution de produits financiers
2. ATF 144 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part
3. ATF 143 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance ; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant
4. ATF 141 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Preuve à futur ; intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
5. ATF 139 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Contrat complexe ; obligation de restituer et de rendre compte ; documents internes
6. ATF 138 III 755Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Gestion de fortune pratiquée par une banque ; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs
7. ATF 138 III 728Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
8. ATF 138 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE LTI, art. 400 al. 1 CO ; nature juridique et restitution de titres intermédiés ; droit intertemporel
9. ATF 137 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contrat de gestion de fortune ; restitution de ristournes ; renonciation à la créance en restitution
10. ATF 135 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3)
11. ATF 133 III 664Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'être renseigné du mandant
12. ATF 132 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de gestion de fortune ; versement de ristournes et de commissions (finder's fees)
13. ATF 122 IV 322Droit pénal · 1996DE Droit de rétention
14. ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
15. ATF 110 II 181Droit civil · 1984DE Contenu de l'obligation en particulier
16. ATF 101 II 117Droit civil · 1975DE Représentation
17. ATF 91 II 442Droit civil · 1965DE Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine ; créance en restitution du mandant ; prescription. 1
18. ATF 81 II 358Droit civil · 1955DE Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès