Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 401 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 124 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Transfert des créances
- ATF 122 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3)
- ATF 117 II 429Droit civil · 1991DE Dans la faillite du fiduciaire, le fiduciant n'a pas, sur les valeurs patrimoniales qu'il lui a remises, un droit de revendication au sens de l'art. 401 al. 3 CO
- ATF 115 II 468Droit civil · 1989DE Fondation fiduciaire d'une société anonyme
- ATF 112 II 444Droit civil · 1986 Souscription d'obligations ; action en revendication des titres
- ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
- ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
- ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
- ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
- ATF 99 II 393Droit civil · 1973IT Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire
- ATF 87 III 14Poursuite et faillite · 1961DE Revendication d'un tiers