Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 401 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 151 IV 219Droit pénal · 2025 Appel joint ; exclusion de l'appel joint sur appel joint. L'appelant principal confronté à un appel joint ne peut pas, à son tour, déposer un appel joint à l'encontre de ce même appel joint
- ATF 147 IV 505Droit pénal · 2021 Recevabilité de l'appel joint du ministère public ; principe de la bonne foi en procédure
- ATF 147 IV 36Droit pénal · 2021DE Transformation d'un appel principal en appel joint
- ATF 142 IV 234Droit pénal · 2016 Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP)
- ATF 140 IV 92Droit pénal · 2014 Portée de l'appel joint