Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 402 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
- 2C_161/2025IIe Cour de droit public · 13.8.2025 Rétrogradation d'une autorisation d'établissement
- 6B_1323/2023Ire Cour de droit pénal · 11.3.2024 Discrimination et incitation à la haine; fixation de la peine
- 6B_1235/2023Ire Cour de droit pénal · 8.7.2024 Lésions corporelles simples; voies de fait; tentative de contrainte; arbitraire; présomption d'innocence
- 6B_1373/2021Cour de droit pénal · 23.3.2023 Brigandage; tentative de brigandage; fixation de la peine; instauration d'une mesure; expulsion
- 6B_690/2021Cour de droit pénal · 28.3.2022 Tentative de lésions corporelles graves; fixation de la peine; arbitraire
- 6B_35/2022Cour de droit pénal · 24.11.2022 Examen d'office en appel de points non contestés du jugement (art. 404 al. 2 CPP); remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP); arbitraire
- 1B_667/2021Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; séquestre