Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 404 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 4A_483/2025Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 1er septembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2025/O/11240)
  2. 4A_243/2022Ire Cour de droit civil · 26.2.2024 Contrat d'architecte global; résiliation; honoraires
  3. 4D_6/2022Ire Cour de droit civil · 10.2.2022 Mandat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1597/2019, ACJC/1589/2021)
  4. 4A_490/2021Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Contrat de durée; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 340; PT17.047172-201318)
  5. 1B_610/2022Ire Cour de droit public · 19.12.2022 Détention pour des motifs de sûreté

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