Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 404 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 134 II 297Droit administratif · 2008DE Contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets ; acceptation tardive
- ATF 120 V 299Assurances sociales · 1994 La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat mixte
- ATF 115 II 464Droit civil · 1989DE Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité ; confirmation de la jurisprudence (consid. 2)
- ATF 115 II 108Droit civil · 1989 Contrat d'affrètement (art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; LNM, RS 747.30). 1
- ATF 110 II 380Droit civil · 1984DE Révocation d'un contrat d'architecte
- ATF 109 II 462Droit civil · 1983DE Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L'art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d ; changement de jurisprudence)
- ATF 106 II 157Droit civil · 1980 Contrat de gérance d'immeubles
- ATF 104 II 108Droit civil · 1978DE Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2