Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 404 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 147 IV 167Droit pénal · 2021DE Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel. L'objet de la procédure d'appel est en principe limité à l'état de fait déjà traité dans le cadre du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP ; …
- ATF 147 IV 93Droit pénal · 2021DE Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
- ATF 144 IV 383Droit pénal · 2018 Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP) ; étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP)