Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 405 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 139 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Interprétation d'un jugement ; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1)
- ATF 138 III 792Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO ; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux ; droit transitoire
- ATF 138 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes ; droit transitoire applicable à de telles décisions. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile n'est recevable que contre des décisions de dernière instance cantonale, qui ont ét…
- ATF 137 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 75 al. 2 LTF ; autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes
- ATF 137 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
- ATF 137 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties