Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 406 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
27 arrêts
- 6B_1021/2021Cour de droit pénal · 16.2.2022 Omission de prêter secours, agression; arbitraire
- 1B_580/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Procédure pénale; disjonction de procédures
- 1B_58/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Procédure pénale; refus de joindre; modalités de la procédure d'appel
- ATF 147 IV 127Droit pénal · 2021DE Conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite
- 6B_752/2022Cour de droit pénal · 29.3.2019 Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions; procédure écrite (art. 406 al. 1 CPP)
- ATF 143 IV 483Droit pénal · 2017DE Accord des parties pour traiter l'appel en procédure écrite ; forme de l'accord ; précision de la jurisprudence. L'art. 406 al. 2 CPP n'exige pas l'accord exprès des parties pour ordonner la procédure écrite. L'accord peut aussi être tacite
- ATF 139 IV 290Droit pénal · 2013 Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite