Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 406 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 150 IV 417Droit pénal · 2024DE Traitement de l'appel en procédure écrite pour évaluer les conditions de l'expulsion
- ATF 147 IV 127Droit pénal · 2021DE Conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite
- ATF 143 IV 483Droit pénal · 2017DE Accord des parties pour traiter l'appel en procédure écrite ; forme de l'accord ; précision de la jurisprudence. L'art. 406 al. 2 CPP n'exige pas l'accord exprès des parties pour ordonner la procédure écrite. L'accord peut aussi être tacite
- ATF 139 IV 290Droit pénal · 2013 Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite