Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 407 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 152 II 136Droit administratif · 2026 Sanction disciplinaire ; faute professionnelle de nature technique ; annulation de l'avertissement infligé
- 6B_40/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Tentative de meurtre; viol; vol; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
- 7B_433/2025IIe Cour de droit pénal · 1.7.2025 Décision judiciaire ultérieure indépendante; retrait de l'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de production d'une procuration)
- 6B_544/2024Ire Cour de droit pénal · 14.2.2025 Retrait de l'appel (tentative de meurtre, viol, etc.)
- 2C_611/2024IIe Cour de droit public · 2.6.2025 Avocat; sanction disciplinaire; avertissement
- ATF 150 IV 225Droit pénal · 2024DE A Art. 16 al. 2, art. 104 al. 1 let. c, art. 205 al. 3 et art. 405 al. 3 let. b CPP ; qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs
- 6B_38/2024Ire Cour de droit pénal · 4.6.2024 Appel réputé retiré
- 6B_625/2023Ire Cour de droit pénal · 3.7.2023 Retrait de l'appel (contrainte et désagrément causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel); irrecevabilité du recours en matière pénale
- 6B_310/2023Cour de droit pénal · 21.4.2023 Appel réputé retiré (défaut aux débats); irrecevabilité du recours en matière pénale
- ATF 148 IV 362Droit pénal · 2022DE Fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître ; lieu de résidence inconnu du prévenu