Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 409 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 151 IV 303Droit pénal · 2025 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation et autorité compétente pour se prononcer sur celles-ci au stade de l'appel
- ATF 149 IV 284Droit pénal · 2023DE Annulation et renvoi en procédure d'appel ; examen préalable (art. 400 et 409 CPP) ; interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP)
- ATF 148 IV 155Droit pénal · 2022DE Les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice
- ATF 143 IV 408Droit pénal · 2017DE A Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP ; audition du prévenu ; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n'entrent en considération qu'en présence…