Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 41 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
551 arrêts
- ATF 104 II 95Droit civil · 1978IT La victime indirecte, c'est-à-dire le tiers qui n'est lésé que par ricochet, n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage. 2
- ATF 103 II 330Droit civil · 1977 Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2)
- ATF 102 II 85Droit civil · 1976 Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant
- ATF 101 II 69Droit civil · 1975 Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme
- ATF 100 II 120Droit civil · 1974DE Atteinte à la propriété foncière d'un tiers
- ATF 98 II 40Droit civil · 1972DE Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier
- ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …
- ATF 96 II 218Droit civil · 1970DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1
- ATF 96 II 145Droit civil · 1970DE Responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2
- ATF 96 II 108Droit civil · 1970IT Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables
- ATF 95 II 93Droit civil · 1969DE 1
- ATF 95 III 83Poursuite et faillite · 1969DE Compensation dans la faillite
- ATF 93 II 170Droit civil · 1967DE Propriété d'une source
- ATF 91 I 223Droit public · 1965 Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1
- ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
- ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
- ATF 90 II 417Droit civil · 1964 Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière
- ATF 90 II 274Droit civil · 1964DE Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1
- ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
- ATF 89 II 268Droit civil · 1963DE Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes