Jurisprudence sur l’art. 41 CP

166 arrêts

1. ATF 106 IV 7Droit pénal · 1980DE Si le bénéficiaire du sursis pour une condamnation prononcée en Suisse commet une infraction dans un pays étranger, c'est le juge qui a accordé le sursis qui est compétent pour ordonner l'exécution de la peine, conformément à l'art. 41 ch. 3 al. 3 2e phrase CP. L'art. 41 ch. 3 al. 3 1re phrase CP…
2. ATF 105 IV 294Droit pénal · 1979DE 1
3. ATF 105 IV 291Droit pénal · 1979DE Sursis en cas de conduite en état d'ébriété
4. ATF 105 IV 289Droit pénal · 1979DE Règle de conduite
5. ATF 105 IV 234Droit pénal · 1979 Règle de conduite imposant la réparation du dommage
6. ATF 105 IV 225Droit pénal · 1979DE 1
7. ATF 104 IV 145Droit pénal · 1978DE Sursis. 1
8. ATF 104 IV 64Droit pénal · 1978DE Le juge qui a prononcé une amende assortie d'un délai d'épreuve en vue de radiation est compétent dans tous les cas pour refuser la radiation anticipée de l'amende
9. ATF 104 IV 58Droit pénal · 1978DE Le délai d'épreuve accordé au condamné commence à courir au plus tôt lors de la communication selon le droit cantonal de la décision exécutoire
10. ATF 104 IV 35Droit pénal · 1978DE Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faute
11. ATF 103 IV 138Droit pénal · 1977DE Révocation du sursis
12. ATF 103 IV 134Droit pénal · 1977DE Lorsque la créance fondée sur le dommage causé par l'infraction donne lieu à la délivrance d'actes de défaut de biens, l'art. 265 al. 3 LP n'empêche pas absolument le juge d'imposer à l'auteur une règle de conduite tendant à la réparation du dommage
13. ATF 102 IV 231Droit pénal · 1976DE Cas de peu de gravité
14. ATF 102 IV 62Droit pénal · 1976DE 1
15. ATF 101 IV 385Droit pénal · 1975DE Sursis
16. ATF 101 IV 327Droit pénal · 1975 Mesure de la peine
17. ATF 101 IV 274Droit pénal · 1975DE 1
18. ATF 101 IV 261Droit pénal · 1975 Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1
19. ATF 101 IV 257Droit pénal · 1975DE Sursis. 1. L'infraction en elle-même ne donne aucune indication sur les chances d'amendement de l'auteur, dans le cas concret (consid. 1). 2
20. ATF 101 IV 122Droit pénal · 1975DE Le caractère particulièrement répréhensible et dangereux du commerce de drogue ne permet à lui seul de tirer aucune conclusion quant aux perspectives d'amendement de l'auteur