Jurisprudence sur l’art. 41 CP

124 arrêts

1. ATF 151 IV 357Droit pénal · 2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine privative de liberté minimale d'un an prescrite par l'art. 90 al. 3 L…
2. ATF 144 IV 313Droit pénal · 2018 Lorsque le juge doit sanctionner plusieurs infractions, il doit décider préalablement pour chacune d'elles la nature de la peine à prononcer
3. ATF 137 IV 312Droit pénal · 2011DE Prononcé d'une peine d'ensemble
4. ATF 135 IV 121Droit pénal · 2009 Conversion de la peine de travail d'intérêt général
5. ATF 134 IV 97Droit pénal · 2008DE A Art. 34, 37, 40 CP ; choix du genre de sanction. D'après la conception du nouveau droit, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité
6. ATF 134 IV 60Droit pénal · 2008DE A Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
7. ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
8. ATF 129 IV 296Droit pénal · 2003DE Retrait de l'autorisation de chasser (art. 20 al. 1 LChP) ; sursis (art. 41 CP)
9. ATF 128 IV 193Droit pénal · 2002DE Sursis
10. ATF 128 IV 34Droit pénal · 2002 Pourvoi en nullité contre le prononcé d'un avertissement formel
11. ATF 128 IV 3Droit pénal · 2002DE Fait de tromper la confiance du juge ; révocation du sursis
12. ATF 127 IV 97Droit pénal · 2001 Tentative et délit manqué
13. ATF 122 IV 156Droit pénal · 1996 Infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu
14. ATF 120 IV 172Droit pénal · 1994DE Nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité ; prise en compte du temps d'épreuve déjà subi
15. ATF 118 IV 330Droit pénal · 1992DE Inobservation d'une règle de conduite ; révocation du sursis
16. ATF 118 IV 305Droit pénal · 1992DE Conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse
17. ATF 118 IV 102Droit pénal · 1992DE Sursis à l'expulsion du territoire suisse ; point de départ du délai d'épreuve
18. ATF 118 IV 97Droit pénal · 1992DE Sursis
19. ATF 117 IV 297Droit pénal · 1991DE En cas de condamnation pour soustraction à la prise de sang, il n'est justifié de se fonder sur les mêmes critères, pour fixer la peine et statuer sur le sursis, qu'en cas de condamnation pour ivresse au volant, lorsqu'il apparaît comme possible que le conducteur, s'il s'était comporté correcteme…
20. ATF 117 IV 112Droit pénal · 1991DE 1