Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 41 LEx
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 131 II 65Droit administratif · 2005DE Péremption de prétentions produites postérieurement ; conditions
- ATF 121 II 436Droit administratif · 1995IT Expropriation ; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès (art. 5 et 23 LEx)
- ATF 116 Ib 386Droit administratif · 1990DE Expropriation, prétention à indemnité du fermier ; délai de production, péremption, bonne foi
- ATF 113 Ib 34Droit administratif · 1987DE Demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production
- ATF 105 Ib 6Droit administratif · 1979 Routes nationales
- ATF 100 Ib 293Droit administratif · 1974DE Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriétaire de cet immeuble en a informé le locataire
- ATF 100 Ib 200Droit administratif · 1974IT Expropriation 1
- ATF 92 I 176Droit public · 1966DE Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage
- ATF 88 I 190Droit public · 1962DE Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage