Jurisprudence sur l’art. 41 LP

20 arrêts

1. 6B_913/2024Ire Cour de droit pénal · 6.2.2026 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP); frais
2. 4A_85/2025Ire Cour de droit civil · 9.2.2026 Contrat de crédit en compte courant (novation, nantissement)
3. 5A_572/2022IIe Cour de droit civil · 19.10.2022 Plainte LP, beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1bis LP)
4. 5A_375/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition, droit de rétention du bailleur
5. ATF 136 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP)
6. ATF 129 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP)
7. ATF 121 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI)
8. ATF 120 III 105Poursuite et faillite · 1994DE Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l'art. 41 al. 1 LP, doit attaquer la notification du commandement de payer dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP
9. ATF 119 III 105Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)
10. ATF 119 III 103Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 LP) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC)
11. ATF 117 III 74Poursuite et faillite · 1991 Poursuite en validation de séquestre contestée par voie de plainte en raison de l'existence d'un gage
12. ATF 110 III 5Poursuite et faillite · 1984DE Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer
13. ATF 106 III 5Poursuite et faillite · 1980DE Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP)
14. ATF 104 III 8Poursuite et faillite · 1978DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). 1
15. ATF 101 III 18Poursuite et faillite · 1975 1
16. ATF 97 III 49Poursuite et faillite · 1971DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
17. ATF 93 III 11Poursuite et faillite · 1967DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
18. ATF 86 III 41Poursuite et faillite · 1960DE Mode de poursuite (art. 41 LP)
19. ATF 84 III 67Poursuite et faillite · 1958DE Mode de poursuite
20. ATF 83 III 59Poursuite et faillite · 1957DE Poursuite ordinaire