Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 410 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
105 arrêts
- ATF 143 IV 122Droit pénal · 2017DE Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée
- 6B_1083/2021Cour de droit pénal · 22.5.2017 Refus d'annulation d'ordonnances pénales; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
- ATF 141 IV 298Droit pénal · 2015DE Révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération
- ATF 141 IV 145Droit pénal · 2015DE Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision ; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP
- ATF 137 IV 333Droit pénal · 2011DE Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement (art. 65 al. 2 CP). L'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement après que le condamné a purg…