Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 410 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
106 arrêts
- ATF 144 IV 35Droit pénal · 2018 Voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué ; application par analogie de l'art. 60 al. 3 CPP et de la procédure de révision au sens des art. …
- ATF 143 IV 122Droit pénal · 2017DE Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée
- 6B_1083/2021Cour de droit pénal · 22.5.2017 Refus d'annulation d'ordonnances pénales; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
- ATF 141 IV 298Droit pénal · 2015DE Révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération
- ATF 141 IV 145Droit pénal · 2015DE Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision ; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP
- ATF 137 IV 333Droit pénal · 2011DE Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement (art. 65 al. 2 CP). L'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement après que le condamné a purg…