Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 412 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 144 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE A Art. 394 et 412 CO ; mandat ; courtage ; délimitation ; honoraires dépendant du résultat
- ATF 139 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisière (consid. 2.1)
- ATF 124 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de courtage d'assurances ; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur
- ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
- ATF 110 Ia 111Droit constitutionnel · 1984DE Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1