Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 413 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 4A_592/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Contrat de courtage; contrat de mandat; facturation selon le temps consacré à l'exécution, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/12146/2021 - ACJC/1232/2024)
  2. 4A_139/2024Ire Cour de droit civil · 11.2.2025 Contrat de courtage, dol
  3. 4A_529/2023Ire Cour de droit civil · 20.9.2024 Contrat de courtage d'indication; conditions de la causalité (art. 413 al. 1 CO); dérogation
  4. 4A_334/2023Ire Cour de droit civil · 13.3.2024 Contrat de courtage
  5. 4A_216/2024Ire Cour de droit civil · 3.10.2024 Conclusion d'un contrat de courtage; principe de disposition en appel; fixation des dépens
  6. 5A_880/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 4A_502/2022Ire Cour de droit civil · 5.10.2022 Commission du courtier; liberté contractuelle; interprétation du contrat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9794/2019, ACJC/1256/2022)
  8. ATF 114 II 357Droit civil · 1988DE Naissance du droit au salaire du courtier
  9. ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
  10. ATF 100 II 361Droit civil · 1974 Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3)
  11. ATF 97 II 355Droit civil · 1971DE Cela vaut également pour le cas où le mandant décide avec l'accord du courtier que le contrat de courtage cesse temporairement d'être en vigueur et que le contrat est conclu avec le tiers pendant ce temps (consid. 4)
  12. ATF 83 II 147Droit civil · 1957DE Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
  13. ATF 81 II 358Droit civil · 1955DE Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès

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