Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 413 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 114 II 357Droit civil · 1988DE Naissance du droit au salaire du courtier
- ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
- ATF 100 II 361Droit civil · 1974 Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3)
- ATF 97 II 355Droit civil · 1971DE Cela vaut également pour le cas où le mandant décide avec l'accord du courtier que le contrat de courtage cesse temporairement d'être en vigueur et que le contrat est conclu avec le tiers pendant ce temps (consid. 4)
- ATF 83 II 147Droit civil · 1957DE Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
- ATF 81 II 358Droit civil · 1955DE Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès