Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 417 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 138 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Courtage immobilier ; salaire excessif du courtier (art. 417 CO)
- ATF 117 II 286Droit civil · 1991DE Courtage
- ATF 112 II 459Droit civil · 1986DE Courtage pour le compte des deux parties
- ATF 111 II 366Droit civil · 1985DE Courtage pour le compte des deux parties, montant de la provision. 1
- ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
- ATF 106 II 56Droit civil · 1980DE Réduction du salaire excessif du courtier. L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a)
- ATF 90 II 92Droit civil · 1964DE Courtage (Art. 412 sv. CO). 1. S'il n'a contribué à la conclusion du contrat avec le tiers qu'en indiquant l'occasion de conclure, le courtier n'a droit à un salaire que s'il prouve que son mandat se limitait à cette indication (consid. 2 et 3). 2
- ATF 88 II 511Droit civil · 1962 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1
- ATF 83 II 151Droit civil · 1957 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1