Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 418u CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 134 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Contrat de représentation exclusive ; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence ; consid. 4)
- ATF 122 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif (art. 418a ss CO)
- ATF 110 II 476Droit civil · 1984DE Art. 418u al. 1 CO, refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable. S'il se fonde sur la clause de l'art. 418u al. 1 CO qui se réfère à l'équité, le juge peut non seulement réduire mais également refuser l'indemnité réclamée lorsque l'agent a déjà été ind…
- ATF 110 II 280Droit civil · 1984 Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justifié, ou qu'il donne au mandant un motif just…
- ATF 103 II 277Droit civil · 1977DE Contrat d'agence, indemnité pour la clientèle. 1
- ATF 83 II 32Droit civil · 1957DE 1