Jurisprudence sur l’art. 42 CO

58 arrêts

1. 7B_150/2024IIe Cour de droit pénal · 16.1.2026 Ordonnance de classement (frais et indemnités)
2. 7B_1302/2024IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Indemnité pour les frais de défense nécessaire, indemnité pour le dommage économique subi
3. 7B_1274/2025IIe Cour de droit pénal · 22.1.2026 Mesures de substitution à la détention provisoire (indemnisation)
4. 6B_82/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Indemnité; arbitraire, principe de célérité
5. 6B_198/2026Ire Cour de droit pénal · 8.6.2026 Vol par métier; conclusions civiles; arbitraire
6. 6B_16/2026Ire Cour de droit pénal · 22.6.2026 Escroquerie par métier; abus de confiance; faux dans les titres; arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu
7. 6B_101/2025Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Enlèvement de mineur; diffamation; indemnité pour les frais de défense
8. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
9. 4A_641/2025Ire Cour de droit civil · 2.7.2026 Contrat de vente immobilière (garantie en raison des défauts, action en réduction du prix de vente)
10. 4A_50/2026Ire Cour de droit civil · 14.8.2026 Contrat de travail (interprétation subjective, horaire contractuel)
11. 4A_200/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat d'engagement des voyageurs de commerce (frais professionnels)
12. 4A_16/2026Ire Cour de droit civil · 30.6.2026 Contrat de bail à loyer (défaut, réduction du loyer, dommages-intérêts)
13. ATF 151 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Décisions sur la collocation de créances de droit public
14. ATF 151 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 423 CO et art. 2 al. 2 let. f LDA ; action en remise du gain en cas de violation du droit d'auteur ; mauvaise foi de celui qui viole le droit d'auteur dans le cas d'oeuvres des arts appliqués
15. 9C_731/2023IIIe Cour de droit public · 23.1.2025 Assurance-maladie (polypragmasie)
16. 6B_667/2025Ire Cour de droit pénal · 17.12.2025 Conclusions civiles
17. 5A_98/2024IIe Cour de droit civil · 25.8.2025 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 ss CC)
18. 4A_662/2024Ire Cour de droit civil · 8.4.2025 Contrat de travail; heures supplémentaires
19. 4A_659/2024Ire Cour de droit civil · 2.5.2025 Contrat de bail à loyer; dommage consécutif au défaut de la chose louée
20. 4A_533/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat de travail, harcèlement sexuel