Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 42 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 263 arrêts

  1. 4A_651/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Contrat de travail, plan social, licenciement abusif
  2. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  3. 4A_641/2025Ire Cour de droit civil · 2.7.2026 Contrat de vente immobilière (garantie en raison des défauts, action en réduction du prix de vente)
  4. 4A_635/2025Ire Cour de droit civil · 7.7.2026 Contrat de gérance (interprétation subjective)
  5. 4A_631/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement rendu le 6 novembre 2025 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 15)
  6. 4A_615/2025Ire Cour de droit civil · 7.4.2026 Clausula rebus sic stantibus
  7. 4A_595/2025Ire Cour de droit civil · 25.6.2026 Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
  8. 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
  9. 4A_583/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Contrat d'entreprise (droit à la réfection de l'ouvrage)
  10. 4A_570/2025Ire Cour de droit civil · 19.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours
  11. 4A_568/2025Ire Cour de droit civil · 19.3.2026 Responsabilité civile du mandataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.037045-241704, 443)
  12. 4A_561/2025Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Bail, résiliation
  13. 4A_533/2025Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Droit aux renseignements et à la consultation (art. 802 CO)
  14. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
  15. 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
  16. 4A_525/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat d'apprentissage, licenciement
  17. 4A_523/2025Ire Cour de droit civil · 26.4.2026 Délai de grâce
  18. 4A_519/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2026 Action en répétition de l'indu
  19. 4A_513/2025Ire Cour de droit civil · 28.5.2026 Contrat de vente; recevabilité de l'appel (art. 311 CPC)
  20. 4A_504/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Protection des données; droit d'accès

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