Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 42 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 263 arrêts

  1. 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  2. 2C_16/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Récusation des membres de la Chambre des avocats
  3. 2C_152/2026IIe Cour de droit public · 13.7.2026 Choix d'un établissement scolaire, nullité d'une décision
  4. 2C_15/2026IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Procédure disciplinaire, secret médical, mesures provisionnelles
  5. 2C_148/2026IIe Cour de droit public · 7.4.2026 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_142/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement
  7. 2C_122/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Assistance administrative (CDI CH-SE)
  8. 2C_12/2026IIe Cour de droit public · 28.1.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  9. 2C_113/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
  10. 2C_111/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  11. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
  12. 2C_106/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Détention en vue de renvoi
  13. 2C_104/2026IIe Cour de droit public · 31.7.2026 Obligation des parents de fournir à l'État le nom de l'établissement privé dans lequel l'enfant est scolarisé
  14. 1F_24/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Requête en nullité de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_335/2020 du 18 octobre 2021
  15. 1F_2/2026Ire Cour de droit public · 9.2.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_318/2015 du 7 septembre 2015
  16. 1F_1/2026Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Zone réservée cantonale, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2025 (1C_547/2024)
  17. 1C_765/2025Ire Cour de droit public · 16.1.2026 Permis de conduire; course de contrôle; restitution du délai d'opposition; assistance judiciaire
  18. 1C_757/2025Ire Cour de droit public · 21.1.2026 Indemnisation LAVI
  19. 1C_745/2025Ire Cour de droit public · 16.6.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  20. 1C_712/2024Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire; mesure de compensation pour atteinte au patrimoine archéologique

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