Jurisprudence sur l’art. 42 CP

154 arrêts

1. ATF 134 IV 82Droit pénal · 2008DE Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions ; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
2. ATF 134 IV 60Droit pénal · 2008DE A Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
3. ATF 134 IV 53Droit pénal · 2008DE Obligation de motiver (art. 50 CP) ; connexité d'une peine privative de liberté, assortie du sursis, avec une amende (art. 42 al. 4 CP)
4. ATF 134 IV 17Droit pénal · 2008DE A Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
5. ATF 134 IV 1Droit pénal · 2008DE Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP ; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP
6. ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
7. ATF 125 IV 118Droit pénal · 1999DE Internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux
8. ATF 118 IV 213Droit pénal · 1992DE Internement, proportionnalité
9. ATF 118 IV 105Droit pénal · 1992DE Internement ; expertise au sujet de l'auteur
10. ATF 118 IV 10Droit pénal · 1992 Abandon anticipé de l'internement
11. ATF 107 IV 17Droit pénal · 1981DE Internement
12. ATF 106 IV 330Droit pénal · 1980DE 1
13. ATF 106 IV 183Droit pénal · 1980DE Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1
14. ATF 105 IV 82Droit pénal · 1979DE La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens de l'art. 42 ch. 4 al. 1 CP
15. ATF 104 IV 60Droit pénal · 1978 Lorsque de nouvelles infractions sont commises pendant l'exécution d'une peine (par exemple pendant la période de semi-liberté), on doit admettre qu'elles sont commises avant l'échéance du délai des cinq ans qui suivent la libération définitive, et qu'une mesure d'internement peut être prononcée …
16. ATF 102 Ib 249Droit administratif · 1976DE Réintégration en cas de mesures d'internement
17. ATF 102 IV 70Droit pénal · 1976DE Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté
18. ATF 102 IV 12Droit pénal · 1976DE Internement au sens de l'art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves
19. ATF 101 IV 266Droit pénal · 1975DE Internement. 1
20. ATF 100 Ib 271Droit administratif · 1974 La dernière concerne les modalités d'incarcération de certaines catégories de détenus (consid. 1 lit. b)