Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 42 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 151 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Décisions sur la collocation de créances de droit public
- ATF 151 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 423 CO et art. 2 al. 2 let. f LDA ; action en remise du gain en cas de violation du droit d'auteur ; mauvaise foi de celui qui viole le droit d'auteur dans le cas d'oeuvres des arts appliqués
- ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
- ATF 145 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Moins-value commerciale
- ATF 143 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
- ATF 136 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite ; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al. 2, art. 754, 755 et 760 al. 1 CO)
- ATF 132 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Calcul du dommage consécutif à l'invalidité ; interdiction de la surindemnisation ; imputation de prestations de tiers ; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO
- ATF 131 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prédisposition constitutionnelle ; droit préférentiel ; intérêt compensatoire et intérêt moratoire
- ATF 130 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire