Jurisprudence sur l’art. 42 CP

42 arrêts

1. ATF 149 IV 321Droit pénal · 2023DE Montant de l'amende additionnelle. L'amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP peut s'élever au maximum à 20 % de la sanction globale adaptée à la faute, à savoir de la peine principale assortie du sursis combinée à l'amende additionnelle (précision de la jurisprudence ; consid. 1, en pa…
2. ATF 146 IV 145Droit pénal · 2020DE Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale
3. ATF 145 IV 377Droit pénal · 2019 Concours rétrospectif partiel ; infraction commise par métier ; sursis à l'exécution de la peine
4. ATF 145 IV 137Droit pénal · 2019DE A Art. 2 al. 2 CP ; lex mitior
5. ATF 144 IV 277Droit pénal · 2018DE Ancien art. 42 al. 2, ancien art. 43 al. 1 CP ; sursis partiel à l'exécution de la peine en cas d'antécédents ; circonstances particulièrement favorables. A l'intérieur du système légal à deux niveaux, le sursis partiel représente une solution médiane entre le report total de la peine (peine avec…
6. ATF 135 IV 188Droit pénal · 2009DE Cumul de peines selon l'art. 42 al. 4 CP
7. ATF 135 IV 180Droit pénal · 2009 A Fixation de la peine pécuniaire ; montant du jour-amende
8. ATF 134 IV 97Droit pénal · 2008DE A Art. 34, 37, 40 CP ; choix du genre de sanction. D'après la conception du nouveau droit, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité
9. ATF 134 IV 82Droit pénal · 2008DE Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions ; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
10. ATF 134 IV 60Droit pénal · 2008DE A Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
11. ATF 134 IV 53Droit pénal · 2008DE Obligation de motiver (art. 50 CP) ; connexité d'une peine privative de liberté, assortie du sursis, avec une amende (art. 42 al. 4 CP)
12. ATF 134 IV 17Droit pénal · 2008DE A Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
13. ATF 134 IV 1Droit pénal · 2008DE Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP ; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP
14. ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
15. ATF 125 IV 118Droit pénal · 1999DE Internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux
16. ATF 118 IV 213Droit pénal · 1992DE Internement, proportionnalité
17. ATF 118 IV 105Droit pénal · 1992DE Internement ; expertise au sujet de l'auteur
18. ATF 118 IV 10Droit pénal · 1992 Abandon anticipé de l'internement
19. ATF 107 IV 17Droit pénal · 1981DE Internement
20. ATF 106 IV 330Droit pénal · 1980DE 1