Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 42 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 151 II 101Droit administratif · 2025DE Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
- ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
- ATF 140 I 176Droit constitutionnel · 2014DE Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées
- ATF 130 I 156Droit constitutionnel · 2004 La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le droit applicable et l'autorité compétente en cas d'adjudication commune (consid. 2). L'adjudicateur principal, au sens de l'art. 2c OMP, est celui dont la participation financière au projet est la plus élevée (consid…