Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 420 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 137 III 531Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Curatelle ; changement de curateur ; délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance en matière tutélaire ; applicabilité du code de procédure civile (CPC)
  2. ATF 137 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Qualité pour recourir à l'autorité tutélaire

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