Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 421 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
- 6B_120/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP); principe de l'accusation; frais et indemnités; droit d'être entendu
- 7B_786/2024IIe Cour de droit pénal · 26.7.2024 Indemnité du défenseur d'office (irrecevabilité manifeste et motivation manifestement insuffisante du recours)
- 7B_5/2024IIe Cour de droit pénal · 12.3.2024 Levée de scellés; déni de justice
- 7B_326/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés
- 7B_257/2024IIe Cour de droit pénal · 8.11.2024 Levée de scellés
- ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…