Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 421 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
  2. 6B_120/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP); principe de l'accusation; frais et indemnités; droit d'être entendu
  3. 7B_786/2024IIe Cour de droit pénal · 26.7.2024 Indemnité du défenseur d'office (irrecevabilité manifeste et motivation manifestement insuffisante du recours)
  4. 7B_5/2024IIe Cour de droit pénal · 12.3.2024 Levée de scellés; déni de justice
  5. 7B_326/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés
  6. 7B_257/2024IIe Cour de droit pénal · 8.11.2024 Levée de scellés

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert