Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 422 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 146 IV 196Droit pénal · 2020DE Émoluments
  2. ATF 141 IV 465Droit pénal · 2015DE Notion de frais de procédure ; régime légal des émoluments ; instructions internes ; justification des débours
  3. ATF 139 IV 199Droit pénal · 2013DE Indemnisation pour la défense d'office ; légitimation à recourir du Ministère public ; voie de recours

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