Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 423 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- 6B_1081/2021Cour de droit pénal · 23.11.2022 Frais, indemnisation
- 6B_1003/2021Cour de droit pénal · 8.9.2022 Ordonnance de classement (dépens)
- ATF 141 IV 465Droit pénal · 2015DE Notion de frais de procédure ; régime légal des émoluments ; instructions internes ; justification des débours
- ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…