Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 423 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 151 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 423 CO et art. 2 al. 2 let. f LDA ; action en remise du gain en cas de violation du droit d'auteur ; mauvaise foi de celui qui viole le droit d'auteur dans le cas d'oeuvres des arts appliqués
- 6B_115/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice; restitution de valeurs patrimoniales; condamnation aux frais, indemnités pour frais de défense
- 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
- 4D_58/2021Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Action en contestation de l'état de collocation
- 6B_973/2023Ire Cour de droit pénal · 11.1.2022 6B_973/2023 Gestion déloyale aggravée répétée, corruption privée passive; fixation de peine; créance compensatrice, séquestre, 6B_974/2023 Faux dans les titres répété, corruption passive répétée; indemnité, levée du séquestre, 6B_980/2023 Corruption active répétée
- ATF 137 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 464 CO ; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial ; remise du gain
- ATF 134 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Violation d'un brevet ; remise du gain d'après l'art. 423 CO
- ATF 129 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Enrichissement par acte de l'enrichi ("Eingriffskondiktion") et gestion d'affaires imparfaite
- ATF 126 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO
- ATF 126 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de bail ; sous-location (art. 262 CO)
- ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
- ATF 97 II 169Droit civil · 1971DE Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1
- ATF 86 II 18Droit civil · 1960 1