Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 425 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 139 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Contrat complexe ; obligation de restituer et de rendre compte ; documents internes
- ATF 101 II 121Droit civil · 1975DE Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1)