Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 426 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 152 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié
- ATF 145 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Placement à des fins d'assistance à la suite d'une peine privative de liberté
- ATF 143 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Placement à des fins d'assistance pour traiter un trouble psychique (art. 426 al. 1 CC) ; prescription du traitement sans consentement (art. 434 al. 1 CC) ; notion de prescription
- ATF 140 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Placement à des fins d'assistance ; rapport d'expertise
- ATF 140 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Décision de placement à des fins d'assistance ou de traitement
- ATF 136 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Responsabilité du conseil légal
- ATF 135 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC)