Jurisprudence sur l’art. 428 CPP

61 arrêts

1. ATF 152 IV 14Droit pénal · 2026DE A Art. 259 CP ; provocation publique au crime ou à la violence ; bien juridique, provocation à une infraction à perpétrer à l'étranger. L'infraction de provocation publique au crime ou à la violence au sens de l'art. 259 CP et de sa version antérieure protège en premier lieu le bien juridique col…
2. 7B_1362/2025IIe Cour de droit pénal · 1.6.2026 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale
3. 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
4. 6B_938/2025Ire Cour de droit pénal · 9.7.2026 Violation grave des règles de la circulation routière; indemnité à titre de dommage économique et de tort moral; arbitraire, droit d'être entendu
5. 6B_832/2025Ire Cour de droit pénal · 5.5.2026 Entrave aux services d'intérêt général; liberté de réunion et d'association; liberté d'expression; fixation des frais judiciaires
6. 6B_807/2025Ire Cour de droit pénal · 21.5.2026 Opposition partielle à une ordonnance pénale; frais
7. 6B_605/2024Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Agression; dommages à la propriété; conduite d'un véhicule sans assurance responsabilité civile; droit d'être entendu; présomption d'innocence; frais de la procédure
8. 6B_600/2025Ire Cour de droit pénal · 14.4.2026 Défaut de déclaration d'appel
9. 6B_533/2024Ire Cour de droit pénal · 23.1.2026 6B_533/2024 Homicide par négligence; lésions corporelles par négligence; droit d'être entendu; principe d'accusation; arbitraire; présomption d'innocence; frais, 6B_539/2024 Homicide par négligence; lésions corporelles par négligence; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire, 6B_540/2024 Homicide par négligence; lésions corporelles par négligence; arbitraire; indemnité; frais
10. 6B_425/2026Ire Cour de droit pénal · 29.7.2026 Frais; indemnité
11. 6B_415/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Mise en danger de la vie d'autrui; arbitraire; fixation de la peine; indemnités; frais
12. 6B_40/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Tentative de meurtre; viol; vol; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
13. 6B_34/2026Ire Cour de droit pénal · 23.4.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais; motivation insuffisante (Infraction simple aux règles de la circulation routière [LCR]; notification irrégulière d'une ordonnance; arbitraire; droit d'être entendu; frais)
14. 6B_1213/2023Ire Cour de droit pénal · 20.4.2026 Indemnisation du défenseur d'office; droit d'être entendu; arbitraire
15. 7B_498/2023IIe Cour de droit pénal · 17.12.2025 Ordonnance de classement (frais et indemnité)
16. 7B_464/2025IIe Cour de droit pénal · 15.8.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; assistance judiciaire; récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale
17. 7B_216/2022IIe Cour de droit pénal · 1.4.2025 Fixation de la peine; frais; compensation
18. 7B_1177/2024IIe Cour de droit pénal · 17.2.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
19. 6B_983/2024Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Révision (corruption d'agents publics étrangers); arbitraire
20. 6B_950/2024Ire Cour de droit pénal · 10.7.2025 Entrave aux services d'intérêt général; arbitraire; maxime d'accusation; violation simple des règles de la circulation routière (concours); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; liberté d'expression; atténuation de la peine; frais de procédure et indemnités