Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 42ter LAI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 151 V 212Assurances sociales · 2025DE Définition du home en droit de l'assurance-invalidité en lien avec l'accompagnement pour faire face aux difficultés de la vie
- ATF 151 V 1Assurances sociales · 2025DE Coordination intersystémique des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins de base (prestation en nature) en relation avec l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (prestation en espèce) ; pas de réduction des contributions aux soins en raison d'une surind…
- ATF 147 V 73Assurances sociales · 2021DE Supplément pour soins intenses à l'allocation pour impotent
- ATF 145 V 278Assurances sociales · 2019DE Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs
- ATF 137 V 424Assurances sociales · 2011DE Examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans. L'accession à l'âge de la majorité ne doit pas être considérée comme la survenance d'un nouveau cas d'assurance
- ATF 136 V 209Assurances sociales · 2010DE Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales
- ATF 132 V 321Assurances sociales · 2006 Sont considérés comme des assurés séjournant dans un home au sens de l'art. 42ter al. 2, 1re phrase, LAI, ceux qui y passent plus de quinze nuits par mois civil (consid. 6 et 7)