Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 43 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

21 arrêts

  1. 9C_588/2025IIIe Cour de droit public · 17.3.2026 Assurance-maladie
  2. 6B_164/2026Ire Cour de droit pénal · 1.4.2026 Expulsion
  3. 5A_61/2026IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Mesures provisionnelles, rétablissement des relations personnelles
  4. 2C_663/2025IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; demande de visa; déni de justice
  5. 2C_122/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Assistance administrative (CDI CH-SE)
  6. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
  7. 9C_123/2025IIIe Cour de droit public · 30.6.2025 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  8. 1C_540/2023Ire Cour de droit public · 2.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
  9. 6B_993/2021Cour de droit pénal · 11.5.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  10. 6B_849/2022Cour de droit pénal · 21.6.2023 Contrainte sexuelle; quotité de la peine; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
  11. 2C_503/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
  12. 2C_502/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
  13. 1C_430/2023Ire Cour de droit public · 6.9.2023 Extradition au Portugal
  14. 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation
  15. 1C_782/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  16. ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
  17. ATF 139 II 404Droit administratif · 2013DE Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
  18. 9C_372/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  19. ATF 134 IV 156Droit pénal · 2008DE A Art. 84 LTF ; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
  20. ATF 133 IV 271Droit pénal · 2007IT Entraide pénale internationale ; existence d'un cas particulièrement important ; transmission des ressources d'adressage Internet sur la base de l'art. 14 LSCPT en tant que mesure de coopération policière et non d'entraide judiciaire

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