Jurisprudence sur l’art. 43 CP

113 arrêts

1. ATF 134 IV 1Droit pénal · 2008DE Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP ; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP
2. ATF 130 I 269Droit constitutionnel · 2004DE Ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire ; principe de la célérité
3. ATF 130 IV 49Droit pénal · 2004DE Médication forcée ; compétence
4. ATF 129 IV 161Droit pénal · 2003DE Suspension de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire
5. ATF 128 IV 241Droit pénal · 2002DE Exécution des peines suspendues
6. ATF 127 IV 154Droit pénal · 2001DE Médication forcée ; base légale, proportionnalité. L'art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et les soins spéciaux
7. ATF 127 IV 1Droit pénal · 2001DE Internement, acte déterminant, sécurité publique
8. ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
9. ATF 125 IV 225Droit pénal · 1999DE Traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes, portée du renvoi à la disposition sur les mesures concernant les délinquants anormaux
10. ATF 125 IV 118Droit pénal · 1999DE Internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux
11. ATF 124 IV 254Droit pénal · 1998DE Le juge ne peut pas se dispenser de trancher la question de savoir s'il convient d'ordonner une mesure et de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté qu'il a lui-même fixée, cela au motif que le problème du prononcé d'une mesure se pose également dans une autre procédure encore pend…
12. ATF 124 IV 246Droit pénal · 1998DE Traitement ambulatoire, notion de traitement médical
13. ATF 123 IV 100Droit pénal · 1997DE Conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire
14. ATF 123 IV 1Droit pénal · 1997DE Mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte
15. ATF 122 IV 51Droit pénal · 1996DE Programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse
16. ATF 122 IV 8Droit pénal · 1996 La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1)
17. ATF 121 IV 303Droit pénal · 1995DE Exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit d'un traitement ambulatoire
18. ATF 121 IV 297Droit pénal · 1995DE Nécessité d'un internement. L'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP concerne aussi bien les auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement, que ceux qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités, mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent…
19. ATF 121 IV 1Droit pénal · 1995 Internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant
20. ATF 120 IV 176Droit pénal · 1994DE Exécution des peines suspendues ; imputation de la durée du traitement ambulatoire