Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 43 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
113 arrêts
- ATF 102 IV 15Droit pénal · 1976 Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
- ATF 101 IV 354Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 274Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 129Droit pénal · 1975DE Le tribunal viole l'art. 4 Cst. lorsque, s'agissant d'une question dont la réponse demande des connaissances professionnelles particulières, il s'écarte des conclusions d'une expertise au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 3 CP, sans que des circonstances bien établies ne viennent en ébranler sérieuseme…
- ATF 101 IV 124Droit pénal · 1975DE Internement des délinquants anormaux. 1
- ATF 100 IV 142Droit pénal · 1974DE Lorsqu'il s'agit d'ordonner, comme "autre mesure de sûreté", le renvoi dans un établissement au sens de l'art. 43 CP, le juge doit procéder comme le prévoit l'art. 43 ch. 1 al. 3, c'est-à-dire demander une expertise
- ATF 100 IV 12Droit pénal · 1974DE Le traitement psychothérapeutique ambulatoire peut être combiné avec l'exécution de la peine privative de liberté
- ATF 99 Ib 351Droit administratif · 1973DE Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
- ATF 90 IV 126Droit pénal · 1964DE Renvoi dans une maison d'éducation au travail et exécution de la peine. 1
- ATF 90 IV 4Droit pénal · 1964DE La prescription d'une peine privative de liberté dont l'exécution a été suspendue selon l'art. 43 CP commence à courir le jour où le jugement passe en force et n'est pas suspenduependant que le condamné qui vivait dans l'inconduite ou la fainéantise est éduqué au travail
- ATF 87 IV 57Droit pénal · 1961DE Extradition ; principe de la spécialità
- ATF 87 IV 55Droit pénal · 1961 Lorsque l'interné s'évade et commet de nouvelles infractions, le juge doit examiner si et dans quelle mesure il y a lieu d'exécuter la peine suspendue (cf. RO 77 IV 153 s.)
- ATF 82 IV 82Droit pénal · 1956DE Circonstances dans lesquelles l'exécution (partielle) de la peine est justifiée, en particulier lorsque le condamné est demeuré pendant une période relativement longue dans la maison d'éducation au travail